La protection des personnes vulnérables en droit français

The protection of vulnerable persons in French law

Autor:

Eric Fongaro, Professeur des universités, Université de Bordeaux, Directeur-adjoint de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine. Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine. Responsable du parcours Droit privé comparé. Responsable pédagogique de l’Executive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine (Dauphine PSL – JurisCampus).

Resumen:

En droit français, de nombreuses branches du droit s’intéressent à la vulnérabilité. Lorsqu’une personne apparaît comme étant vulnérable, ou bien lorsqu’une situation permet de caractériser une vulnérabilité, le droit tend à assurer la protection de la personne. Le droit des personnes illustre le mieux la façon dont le droit traite de la vulnérabilité. Celui-ci attache une importance toute particulière aux mineurs et aux majeurs dont les facultés personnelles se trouvent altérées. Le droit français, à l’égard du mineur, a institué des organes de protection chargés de veiller à la sauvegarde, tant physique que matérielle de l’enfant. C’est ainsi que les parents se trouvent investis de l’autorité parentale et de l’administration légale. Certains enfants peuvent aussi être protégés au moyen d’une mesure de tutelle. En ce qui concerne la condition juridique des majeurs protégés, le droit positif français est le fruit d’une longue évolution. La dernière réforme importante a été la loi núm 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Même si la loi du 5 mars 2007 a pour objet la protection des majeurs, le texte constitue une réforme d’ensemble, produisant également des incidences sur la protection des mineurs.

Abstract:

In French law, many branches of law are concerned with vulnerability. When a person appears to be vulnerable, or when a situation makes it possible to characterise vulnerability, the law tends to ensure the protection of the person. The law of persons best illustrates how the law deals with vulnerability. It attaches particular importance to minors and adults whose personal faculties are impaired. French law has set up protective bodies to ensure that minors are protected, both physically and materially. This is how parents are vested with parental authority and legal administration. Some children may also be protected by means of a guardianship measure. As regards the legal status of protected adults, French positive law is the result of a long evolution. The last major reform was Law No. 2007-308 of 5 March 2007 reforming the legal protection of adults. Although the purpose of the Act of 5 March 2007 is the protection of adults, the text constitutes a comprehensive reform, also having an impact on the protection of minors.

Palabras clave:

Mineurs; majeurs protégés; vulnérabilité; protection.

Key words:

Minors; protected adults; vulnerability; protection.

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